La procédure de divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement

Publié le : 11 septembre 20196 mins de lecture

Le divorce rompt le lien conjugal formé lors du mariage. Cette situation entraine la dissolution du mariage proprement dit. Plusieurs situations peuvent entrainer la dissolution du mariage telles que le décès de l’un des époux, qui est indépendant de la volonté de ces derniers. Tant que les époux sont en vie, le divorce reste le seul moyen permettant de rompre le lien conjugal. Cette rupture est prononcée par une décision judiciaire à la suite d’une requête de l’intéressé qui n’est autre que l’un des époux. L’initiative de rupture peut émaner de l’un des époux suite à une faute commise par l’autre, comme il peut être d’un commun accord entre les époux. Dans ce dernier cas, les intéressés doivent se conformer à la procédure de divorce par consentement mutuel.

Les conditions de forme

À l’instar des autres cas de divorce, la procédure de divorce par consentement mutuel est soumise à condition. Ce cas de divorce varie selon que la demande est à l’issue des deux époux ou de l’un des époux seulement. Dans le premier cas, il s’agit d’un véritable consentement mutuel, tandis que dans le second cas, l’un des époux prend l’initiative et l’autre accepte. Dans les deux cas, la convention est à la base de l’ensemble de la procédure. Ladite convention, jointe à la demande en divorce se présente sous forme de requête unique des époux qui va ensuite régir la liquidation des biens de la famille. Avant le dépôt, les deux parties ainsi que leurs conseils respectifs doivent impérativement signer tous les documents. La demande est ensuite déposée auprès du juge aux affaires familiales. Ce juge aux affaires familiales vérifie ensuite la demande proprement dite, notamment le cas de la capacité des époux demandeurs. C’est d’ailleurs ce juge qui appréciera la recevabilité ou non de la demande de divorce amiable des demandeurs. S’il considère que la demande est recevable, il homologue la convention, dans le cas contraire, il est en plein droit de refuser la demande en divorce.divorce sans juge

Les conditions relatives au divorce par consentement mutuel

Outre les conditions de forme relatives à la demande en divorce facile, le juge aux affaires familiales vérifie également quelques conditions de fond. Avant tout, la vérification est axée sur la capacité des deux parties demanderesses. En effet, dans le cas où l’un des époux se trouve dans une situation d’incapacité, la demande en divorce est immédiatement irrecevable. C’est d’ailleurs le cas d’un majeur protégé. Cette incapacité peut prendre différentes formes selon le cas de chaque époux, mais dans la pratique, la décision finale appartient au juge aux affaires familiales. Ensuite, le dossier de divorce à l’amiable est composé d’une demande ainsi que d’une convention dans laquelle les deux parties manifestent leurs consentements. Le juge vérifie ainsi le caractère de ce consentement, car le principe veut que le consentement soit donné de manière libre et sans contrainte. Il apprécie donc le caractère dudit consentement avant d’homologuer ou de refuser la convention jointe à la demande. Le consentement ne doit être donné suite à une erreur, une violence ou toute autre forme de dol. Ledit consentement doit également être visible à travers les termes de la convention jointe à la demande en divorce sans juge.

La procédure proprement dite

Dans la pratique, la convention peut avoir deux formes ; à savoir la convention temporaire et définitive. La loi a mis en place ces types de conventions dans l’intérêt de la sauvegarde de la famille. En effet, la convention temporaire permet aux époux de revenir sur leurs décisions de divorce pendant un certain temps appelé délai de réflexion. Une fois ce délai passé, les parties demanderesses ne peuvent plus revenir sur la demande. La demande en divorce par consentement mutuel sans juge doit contenir toutes les informations relatives aux intéressés ainsi que d’une requête commune des époux et la convention. Les documents sont ensuite déposés par les conseils de chaque partie demanderesse au greffe du juge aux affaires familiales. Après réception du dossier de divorce à l’amiable, le juge aux affaires familiales procède à une confrontation aux fins de réconciliation des époux. Le cas de divorce à l’amiable rapide se déroule à hui clos en présence des intéressés. Au cours de l’audience, le juge réexamine la demande et les parties auront à confirmer leurs volontés de divorcer. Dans ce cas de divorce rapide, l’acceptation des époux est irrévocable. À l’issue de l’audience, le fait de divorcer par consentement mutuel amène le juge à prononcer le divorce ou refuser l’homologation.

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