Divorces et séparations : faire appel à un huissier de justice à Paris

huissier de justice à Paris

Publié le : 29 août 20185 mins de lecture

Quand votre mariage ne tient plus et qu’il ne reste plus qu’une seule issue, vous devez rédiger une requête en divorce qui expose les raisons pour lesquelles vous entamez cette démarche. C’est une bonne idée d’envoyer un brouillon de ce document à votre conjoint avant de le servir. Une séparation à l’amiable pourrait aider à dissiper tout désagrément, vous pouvez vous entendre sur la décision de justice et vous donner une chance de voir la coopération de votre conjoint.

Faire remettre la demande de divorce par le tribunal

Le tribunal est responsable de l’envoi de la requête en divorce et de tout autre document d’accompagnement à votre conjoint. Vous devez communiquer son adresse correcte. Le tribunal vous enverra un avis de demande de requête pour vous informer qu’elle a été envoyée à votre conjoint. Il vous suffit alors d’attendre pour voir si votre conjoint répond. Bien sûr, vous espérez que votre conjoint réponde rapidement aux documents de divorce, mais que faire dans le cas où il ne répond pas à la requête en divorce ? Votre conjoint a sept jours à compter de la date de réception pour retourner le formulaire d’accusé de réception de service. Ce formulaire permet à votre conjoint de dire qu’il l’a reçu et s’il souhaite ou non défendre le divorce. Si le tribunal n’a pas été en mesure de délivrer la requête, il vous le fera savoir en vous envoyant un avis de non-signification de requête, car la poste la retournera au tribunal. Vous devez ensuite trouver l’adresse correcte de votre conjoint et faire savoir au tribunal qu’il peut essayer de le livrer à nouveau. S’il apparaît que la requête a été remise, mais qu’elle est ignorée, vous devez alors choisir une autre méthode de service afin de pouvoir prouver qu’elle a bien été livrée avec huissiersdeparis.com.

Recourir à un huissier de justice en service personnel

Il est possible de demander à l’huissier de justice de signifier les documents de divorce pour vous. S’il est d’accord, ses coûts sont raisonnables. Il n’acceptera pas de livrer les papiers si vous avez un avocat agissant pour vous. Une demande de signification de la part de l’huissier de justice est disponible auprès du tribunal. Vous devez donner au tribunal une photo récente de votre conjoint et une description de celle-ci. Si le service réussit, l’huissier de justice déposera un certificat de signification au tribunal. S’il ne peut pas livrer les papiers, il déposera alors un constat d’huissier de non-service. Vous devez toujours envisager de régler des frais d’huissier sans oublier de régler les impayés. Si vous ne pouvez pas demander à l’huissier de justice de vous fournir les documents, vous devez demander à un serveur de traitement de le faire. Vous pouvez les trouver dans les Pages Jaunes ou sur Internet. Il aura besoin d’une nouvelle copie de la requête en divorce scellée par le tribunal, de la déclaration des arrangements pour enfants le cas échéant, de l’avis de procédure fourni par le tribunal et d’un formulaire d’accusé de réception vierge fourni par le tribunal. Le serveur de traitement aura également besoin d’une photo récente et d’une description de votre conjoint. Si le service réussit, il déposera un certificat de service confirmant que le service personnel a bien eu lieu. Vous pouvez utiliser la dispense de services si toutes les tentatives ont échoué pour vous assurer de l’exécution des décisions de justice.

Demander l’aide d’un conseiller en divorce dans vos démarches

Le conseiller connait toutes les formes de divorce dont vous avez besoin ainsi que les conseils d’experts sur la manière de les utiliser. Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formulaires, vous pouvez les contacter pour qu’ils vous aident à les compléter. Avec son service de divorce géré, il les complètera et les classera également au tribunal.

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