Le droit des contrats

Le droit des contrats

Publié le : 18 novembre 20196 mins de lecture

Mis en place en 1804, le droit des contrats, branche du droit civil français régit l’ensemble des différents contrats. Au vu des évolutions de notre société, il a subi une profonde réforme prenant effet le 10 février 2016.

Les différents contrats

Cette dernière réforme a, entre autres, apporté des compléments dans la classification des contrats, pour plus de clarté quant à leur traitement. En effet, de leur classification dépend leur régime juridique. Le contrat synallagmatique, par exemple, est bilatéral. Il engage deux parties devant répondre à des obligations l’une envers l’autre. Le contrat de location en est un bon exemple. A l’inverse, le contrat unilatéral répond à l’engagement d’une seule personne. De même, le contrat à titre gratuit, ne demande pas de réciprocité. Par contre, celui à titre onéreux invite à verser un avantage à l’autre partie. Ces deux catégories comprennent des subdivisions. La notion de commutativité impose alors aux parties de définir les prestations dès la signature du contrat, alors que le contrat aléatoire dépend d’un évènement éventuel définissant ainsi les termes précis du contrat.

Consensuel, le contrat ne nécessite pas de formalité. Mais, les constats d’huissier ou de notaire entrent, quant à eux, dans la catégorie des contrats solennels. Les ventes font l’objet d’un contrat à exécution immédiate, tandis que les locations par exemple, sont des contrats à exécution successive.

Ils sont en général catégorisés par deux, tout comme le contrat d’adhésion qui ne souffrent aucune négociation à l’inverse du contrat de gré à gré qui, lui, fait l’objet de discussions avant sa conclusion.

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Le contrat de travail

S’il en est un qui requiert l’intervention d’un avocat lors de sa rédaction pour prévenir tout litige, c’est bien le contrat de travail. Généralement écrit, il lie l’employeur et l’employé et doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires. En effet, doivent apparaître le lien de subordination entre les deux parties, la nature du poste ainsi que les missions qui y sont rattachées, le lieu de travail, le nombre d’heures et la rémunération, les congés payées et la durée de la période d’essai. De plus en plus de documents sont complétés par des clauses optionnelles telles que la mobilité ou la non-concurrence. Signer ce contrat déclenche automatiquement des droits au salarié mais l’oblige aussi à respecter le nombre d’heures de travail, à réaliser la tâche pour laquelle il a été embauché et à ne pas déroger au règlement intérieur. De son côté, l’employeur se doit de fournir le travail promis, de rémunérer le salarié en tenant compte du montant exposé dans le contrat de travail. De même, Code du travail et convention collective doivent être scrupuleusement respectés.

Les plus-values d’un professionnel

La rédaction de ce type de contrat par un avocat pourra éviter bien des déboires à l’employeur comme à l’employé. Si certaines entreprises hésitent devant le coût d’une telle intervention, la perte de temps et la complexité du document peuvent les amener rapidement à faire appel à un professionnel. Preuve incontestable, ce document, mal pensé, peut vite s’avérer catastrophique et conduire patron et salarié devant les tribunaux.

Parfaitement aux faits des dernières mises à jour, l’avocat saura vous orienter et vous éclairer quant à l’écriture d’un contrat. En travaillant en amont, il préviendra ainsi les éventuels litiges pouvant se déclarer entre les différentes parties. Ce professionnel, spécialisé en droit des contrats, est capable d’endosser plusieurs casquettes. Tour à tour conseiller, rédacteur, informateur, il pourra aussi, en cas de besoin, vous représenter devant la justice pour défendre vos intérêts. Il reste ainsi à votre disposition avant, pendant et après la signature des contrats.

Vers quel avocat se tourner ?

Difficile de choisir un avocat devant le nombre de cabinets fleurissant sur la place publique. Le premier critère à respecter est de vérifier s’il est spécialisé dans un domaine. En effet, plutôt que de choisir un professionnel généraliste, le droit des contrats est mieux cerné par un avocat spécialisé. A Chambéry, Maître Laurita vous propose ses compétences dans ce domaine. Jeune avocate, elle a poursuivi son cursus en Master II en droit des affaires et affiche dans ses domaines de compétence le très complexe droit des contrats.  Nul doute que vous trouverez auprès de cette personne, un appui considérable.

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