Le divorce à l'amiable désigne la séparation des époux d'un commun accord. Cette alternative a l'avantage de simplifier les procédures et les démarches administratives. Elles sont régies par l'article 229-1 du Code civil. Plusieurs changements ont été apportés au fil des années afin de s'adapter à différents types de circonstance. Il est effectivement possible de faire valoir le divorce sans passer devant le juge des affaires familiales.
Une procédure extrajudiciaire : rapide et pratique
D'importantes modifications ont été apportées aux procédures du
divorce à l'amiable depuis le 1er janvier 2017. En effet, les époux n'ont plus besoin de se saisir du juge des affaires familiales sauf si un enfant mineur du couple le demande. Ils établissent une convention sous seing privé en présence de leurs avocats respectifs. Ce document contient tous les accords relatifs à la
rupture de mariage. Il s'agit, notamment, de la pension alimentaire, de la garde des enfants ou encore de la prestation compensatoire. Une fois que les deux parties ont accepté les termes de la convention, celle-ci doit être déposée chez le notaire afin de la faire enregistrer. Le divorce est effectif dès que le professionnel en droit a procédé à son enregistrement entre 1 et 3 mois. Il doit également délivrer une attestation de dépôt. Auparavant, les époux devaient attendre entre 3 et 6 mois après l'envoi du dossier pour obtenir une audience devant le juge. Il leur fallait également s'adresser à un notaire pour liquider le régime matrimonial. Cette étape concerne les époux possédant un bien immobilier commun.
Un avocat pour chaque époux
Avant la réforme de la procédure du divorce par
consentement mutuel, les époux pouvaient se faire représenter par un seul avocat. Désormais, chacun d'entre eux doivent d'avoir son propre avocat. Cette mesure tend à garantir l'équité et l'équilibre des conséquences du divorce tant pour les époux que pour leurs enfants. Les deux avocats compensent effectivement l'absence du juge. Leur rôle consiste à conseiller leurs clients tout en veillant sur leurs intérêts, dont le patrimoine immobilier. Ils doivent également les éclairer sur les différents points relatifs à la séparation. Les décisions prises ne doivent en aucun cas léser aucune des deux parties, et encore moins leurs enfants. Les avocats rédigent ensuite un projet de
convention de divorce. Celui-ci est envoyé aux époux par courrier recommandé. Ils disposent d'un délai de réflexion de 15 jours avant de signer le document. En effet, ils ne peuvent plus faire marche arrière lorsque la convention de séparation est définitive. Les avocats contresignent également la convention avant de la transmettre au notaire. Ils ont un délai de 7 jours pour effectuer cette démarche.
Les conditions d'un divorce à l'amiable
Pour pouvoir procéder à une rupture par
consentement mutuel, il est important de respecter les différentes conditions relatives à cette démarche. Le plus important est le commun accord des époux pour se séparer. Ils doivent effectivement trouver un terrain d'entente sur les différents points soulevés au cours de la séparation. Il leur faut également prendre en considération toutes les conséquences de cette situation. Si les époux ne parviennent pas à trouver un accord, le divorce devient alors contentieux. De nombreuses autres conditions régissent également le divorce à l'amiable afin qu'il soit effectif. Tous les renseignements sur les deux époux figurent sur la convention de divorce. Il s'agit, entre autres, de leur identité, de leur nationalité, de leur profession et de leur lieu de résidence. Il en va de même pour les renseignements sur les enfants et les avocats. Le document détaille également les modalités de règlement des effets du divorce ainsi que l'accord des époux. Un acte notarié est associé à ce document afin de certifier la liquidation du régime matrimonial.
