Lorsque les parents sont divorcés, la famille qui assume la prise en charge des enfants est en droit de recevoir une pension alimentaire. Mais comment l’estimer ? Çà dépend du revenu financier, du nombre d’enfants et de la fréquence des droits de visite. Elle renvoie à une exigence règlementaire, qui sera soumise à un contrôle fiscal.
Le montant de la pension alimentaire est facile d’estimation
Après la rupture de la liaison conjugale, le conjoint est tenu de remplir une obligation matérielle, pour subvenir aux besoins essentiels des enfants. Couramment appelée pension alimentaire, cette obligation est une somme d’argent versée mensuellement par le parent débiteur (usuellement le mari) au profit de la famille qui accueille les enfants.
Son montant est fixé selon la déclaration du juge qui s’appuie sur la base d’une méthode de calcul rigoureusement établie par le ministère de la Justice. Le juge n’est pas tenu de respecter cette grille d’évaluation, puisqu’il examine l’hétérogénéité des situations. La valeur estimative peut subir une tendance à la hausse ou à la baisse selon la situation financière des familles donateurs et des familles bénéficiaires de la pension.
La grille d’estimation de la pension alimentaire
La valeur de la pension alimentaire est estimée à l’aide de quatre critères :
- le revenu monétaire du donateur (R1)
- le revenu minimal pour satisfaire les besoins élémentaires de subsistance
- la fréquence des droits de visite, exprimée sous forme de pourcentage (D%)
- le nombre d’enfants (E)
Dans le calcul de la pension alimentaire, la loi a résolu d’écarter le revenu minimum, que le donateur doit consacrer à sa survie. Ce minimum vital, évalué à 513,88 euros, est alors à retrancher du revenu net mensuel. Ainsi, la valeur de la pension résulte du revenu du donateur et de l’application d’un pourcentage de droits de visite, que l’on multiplie par l’effectif d’enfants:
P = (R1 – 513, 88) * D% * E
| Effectif d’enfants | Pourcentage des droits de visite par enfant | ||
| Visite et garde réduite | Visite et garde classique | Visite et garde alternée | |
| 1 | 18% | 13,5% | 9% |
| 2 | 15,5% | 11,5% | 7,8% |
| 3 | 13,3% | 10% | 6,7% |
| 4 | 11,7% | 8,8% | 5,9% |
| 5 | 10,6% | 8,0% | 5,3% |
| 6 | 9,5% | 7,2% | 4,8% |
La modalité de paiement
Le juge stipulera les modes de règlement de la pension alimentaire. Le plus souvent, il décidera que la pension soit versée à partir d’un virement bancaire. En cas de silence du juge, toute option de paiement est permise, par émission de chèque ou en espèce.
