Les types de divorce

 Le jour ou deux personnes décident de vivre ensemble sous le même toit, c’est qu’elles sont sûres que leur union fera de leur existence un bonheur infini. Mais le désenchantement des couples dans la relation conjugale se fait parfois très accru et l’assumer est impossible. C’est à partir de ce moment que les conjoints entament la recherche d’une issue pour retrouver la paix et échapper aux conflits qui leur enveniment la vie.

Le divorce pour faute

Ce type de divorce a été maintenu depuis longtemps comme la seule possibilité de divorcer puisqu’il était pour longtemps la seule forme légale reconnue pour assurer une rupture conjugale.

C’est le plus coûteux, le plus complexe, le plus conflictuel et le plus désuet. Pourquoi le choisir alors ?

En effet, certains y recourent parce qu’ils souffrent et veulent mettre fin à leur tourmente en faisant reconnaitre par la loi les torts de leur conjoint.  Il est aussi possible d’accuser le conjoint d’une faute pour par exemple l’instabilité, l’agressivité pour avoir la garde des enfants.

Généralement le divorce pour faute est un prétexte car les époux qui cherchent à prouver les fautes de leurs conjoints sont poussés en réalité par un motif pécuniaire pour qu’il n’y ait pas une demande de prestation compensatoire de la part de l’époux supposé fautif.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C’est le genre de divorce destiné aux époux désirant de divorcer pendant que son conjoint le refuse.

C’est pour les personnes qui désirent rompre avec un époux non fautif. C’est aussi le cas quand vous n’avez aucune nouvelle de votre conjoint.

Il faudra avoir un document signé de la part du demandeur du divorce et son conjoints qui prouve qu’il y a eu cessation de cohabitation depuis au moins deux ans.

L’inconvénient est que ce type de divorce pourrait obliger celui qui réclame le divorce à se charger des dommages et intérêts des conséquences de la rupture.

 

 

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce avant 1975 n’était pas facile à réaliser du moment où l’on exigeait un motif prouvant que l’un des époux est infidèle ou qu’ils ne respectent pas les devoirs conventionnels du mariage.

A partir de 1975 le divorce par consentement mutuel fut introduit en tant que droit français.

Il s’agit d’une démarche basée sur l’accord des époux à se séparer et à régler ensemble tous les effets se rapportant à leur divorce tels que la garde des enfants, la répartition des biens, la prestation compensatoire, dans une convention destinée au juge aux affaires familiales.

Le juge reçoit chacun des époux séparément pour s’assurer qu’aucun d’entre eux n’exerce une pression sur l’autre et qu’ils sont tous les deux convaincus du divorce.

Par la suite les avocats  et le juge se chargent d‘étudier la convention et voir si elle est parfaitement équitable. Le juge a le droit de refuser d’homologuer la convention si elle n’est pas équitable ou si elle ne respecte pas les intérêts des enfants.

L’audience s’effectue en deux temps selon l’article 250 du Code civil.

 

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Ça concerne les époux qui se sont mis d’accord sur le divorce, qui n’ont pas réussi à trouver une marge d’entente envisageable par rapport aux conséquences de leur rupture.

Pour ce faire, ils recourent chacun à son avocat qui adressera la requête du divorce au tribunal, sans y énoncer les griefs de la demande.

Lors de l’assignation, e choix de la procédure du divorce sera mis en place.

Que doit contenir une requête pour qu’elle soit acceptée ?

D’abord, il faut comprendre que la requête est un document officiel à travers lequel l’un des conjoints présente sa demande en divorce.

Elle doit mentionner les éléments suivants  au juge aux affaires familiales :

–          Noms et prénoms des conjoints et des enfants ; adresse, état civil, lieux et dates de naissance.

–          Le régime matrimonial

–          Date et lieu du mariage

–          Organismes sociaux

–          Indication de juridiction de l’affaire

–          Nom de l’avocat

Après l’acceptation de la requête, les conjoints seront convoqués pour comparaitre devant le juge pour une tentative de réconciliation. (Article 252 Code Civil).

Une fois la réconciliation s’avère inaboutie le juge prononce une ordonnance de non réconciliation afin de régler la vie de la famille pendant le déroulement de la procédure.